Conditions générales de vente

1- Présentation

Jardins d’Occitanie est une marque commerciale de la SAS FRANCE GINSENG. Le site internet Jardins d’Occitanie est dédié à la vente de Compléments alimentaires, d’aliments.

Le site www.jardins-occitanie.fr s’adresse à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques).


2- Mentions légales

www.jardins-occitanie.fr
SAS FRANCE GINSENG au capital de 104 275 euros
1275 route de Fonsorbes
31600 SEYSSES

RCS TOULOUSE – n° SIRET : 524 169 380 00010
N° SIREN : 524 169 380
N° TVA intracommunautaire : FR24524169380
N° téléphone 0567228007
Adresse Web FRANCE GINSENG : www.franceginseng.com
Adresse web Jardins d’Occitanie : www.jardins-occitanie.fr


3- Conditions préalables :

3-1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations, droits et obligations entre jardins-occitanie.fr et ses clients professionnels ou non professionnels passant commande de produits (compléments alimentaires, aliments) sur le site.

3-2 le client, consommateur ou professionnel sera dénommé “l’Acheteur”.

www.jardins-occitanie.fr sera dénommé Jardins d’Occitanie.

3-3 Le fait pour l’Acheteur de passer commande sur le site emporte son acceptation pleine et entière, sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales de vente.

3-4 Ces Conditions Générales de Vente prévalent toute autre condition générale de vente ou d’achat non agrée par Jardins d’Occitanie sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.

3-5 Jardins d’Occitanie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.

3-6 L’Acheteur aura lui même décidé si les produits achetés sont conformes au but désiré.

3-7 Jardins d’Occitanie n’est pas tenu responsable de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de ses produits. L’utilisateur doit respecter les conditions d’utilisations et les recommandations mentionnées sur l’emballage du produit consommé.

3-8 Les documents contractuels sont le bon de commande et les présentes Conditions Générales de Vente. La validation du bon de commande a valeur de signature.


4 - Produits et services

4-1 Les produits sont  exclusivement et uniquement ceux présentés dans le catalogue en ligne.

4-2 Les produits sont proposés dans la limite de nos stocks disponibles.

4-3 Les photos ou vidéos, illustrations communiquées par les fournisseurs ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent représenter un caractère contractuel.

 

5 - Prix

5-1 Les prix sont ceux affichés sur le catalogue du site lors de la saisie de la commande par l’Acheteur.

5-2 Les prix sont affichés TTC tenant compte de la TVA au taux applicable en vigueur au jour de la commande.

5.3 Les frais de port ne sont pas inclus sauf indication particulière propre à une opération de promotion. Les frais de livraison sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

5-4 Le colis comporte la facture détaillée qui fait apparaître séparément le montant hors taxes, la TVA, le montant TTC et les frais de port.


6 - Commande - Livraison

6-1 Le bon de commande vaut document contractuel. Son acceptation valide la signature de l’Acheteur. La commande a un caractère ferme et définitif.

6-2 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La facture peut être envoyée à une adresse différente de la livraison.

6-3-1 La commande sera expédiée sous le délai maximum de 3 jours ouvrables. Le délai de transport est celui indiqué en fonction du choix de transport. L’Acheteur peut suivre sa commande grâce aux indications fournies dans la rubrique “mes commandes”.

6-3-2 En cas d'envoi en chronopost les colis envoyés le vendredi ne sont livrés que le lundi

6.4 En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente pour toute cause que ce soit après la passation de votre commande, l’Acheteur en sera informé et aura la possibilité d’annuler sa commande par simple courriel et demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de la date de versement ou le remplacement à valeur égale par un autre produit de son choix figurant au catalogue Jardins d’Occitanie.

6-5 L’acheteur, devra au moment de la réception du/des colis en vérifier l’état et faire immédiatement réclamation s’il y a lieu ou refuser la livraison au livreur sous forme de réserve manuscrite. A défaut la responsabilité du transporteur ne pourrait être recherchée en cas d’avarie ou de manquant.

L’acheteur devra envoyer au transporteur sous 48 heures une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’objet de sa réclamation. Une copie de cette lettre devra obligatoirement être envoyée à Jardins d’Occitanie par courrier postal à l’adresse de FRANCE GINSENG mentionnée au paragraphe 2.

6-6 La recherche en responsabilité du transporteur est une affaire propre à l’Acheteur et ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de Jardins d’Occitanie. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

6-7 Jardins d’Occitanie n’est pas responsable des retards de livraison dus au transporteur pour quelque cause que ce soit.

6-8 En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra en informer sans délai Jardins d’Occitanie. Cela ne déroge en rien l’obligation de l’Acheteur à interroger directement le transporteur grâce aux éléments fournis dans la rubrique “mes commandes” en cas de retard ou de perte du colis.

6-9 En cas de livraison par les services de la poste, s’il y a retard ou si le colis est égaré, il faut tenir compte d’un délai de carence de 21 jours après la date d’expédition durant lequel la Poste fait des recherches. A l’issue de ce délai, la clause 6-4 devient applicable.

6-10 En cas de réclamation l’Acheteur s’engage dans un premier temps à informer immédiatement par courriel Jardins d’Occitanie afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant, l’Acheteur devra faire une lettre de mise en demeure avec accusé de réception à l’adresse de FRANCE GINSENG.

 

7 - Paiement

7-1 Le paiement des achats en ligne s’effectue par cartes bancaires suivant détail figurant au bon de commande. Ils seront réalisés par le biais du système bancaire sécurisé de notre banque et de notre site sécurisé. Aucun tiers (personne physique ou logiciel) n’a accès aux informations transmises.

7-2 Les moyens de paiement sont gratuits (notamment les CB).

7-3 En cas de règlement impliquant un délai d’encaissement (chèque, virement) l’expédition ne sera effectuée qu’après encaissement complet de la commande.

 

8 - Garantie - Rétractation

8-1 Préalablement Jardins d’Occitanie informe expressément l’Acheteur qu’il n’est pas fabricant des produits vendus dans le catalogue.

8-1 Garantie : Conformément à la législation tous les produits fournis par Jardins d’Occitanie bénéficient des garanties commerciales prévues par la loi.(Code civil , Code consommation, décrets du 24 mars 1978 et du 19 mai 1998).

8-2 Pour la mise en oeuvre de la garantie, l’Acheteur doit obtenir l’accord de Jardins d’Occitanie en adressant un mail au service clients.

8-2 En cas d’acceptation par Jardins d’Occitanie de prendre en charge un produit sous garantie, l’Acheteur pourra en obtenir le remboursement sous 15 jours de la date d’acceptation ou de la date de retour de la marchandise, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. L’acheteur pourra en demander aussi le remplacement à sa convenance.

8-3 La garantie ne s’applique pas au cas de consommation, détérioration, altération, usure anormale ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manoeuvre, une négligence, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés imputables à l’Acheteur.

Seuls seront repris les produits neufs renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente dans leur emballage d'origine. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.

8-4 Rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs (quatorze) à compter de la date de réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à Jardins d’Occitanie dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.

Si l’Acheteur retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition aller ne seront pas remboursés par Jardins d’Occitanie.

8-5 En cas d’exercice du droit de rétractation ou de la mise en oeuvre de la garantie, Jardins d’Occitanie remboursera les sommes versées, sans frais, à l’exception des frais de retour à la charge de l’Acheteur, et ce dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé dans la mesure ou Jardins d’Occitanie aura récupéré la marchandise en question. Dans le cas contraire le remboursement sera différé jusqu’à récupération du bien ou de la preuve de l’expédition de ce bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8-6 Les conséquences d’un produit défectueux, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, dommages au tiers etc) ne sont pas prises en garantie.



9 - Clause de Juridiction

9-1 En cas de litige les Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement à la loi française. L’Acheteur, conformément à l’article L133-4 du Code de la Consommation a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle, ou porter le litige devant la juridiction compétente en application du droit commun.

9-2 En cas de litige ou de contestation relative aux présente Conditions Générales de Vente, seuls les Tribunaux de Toulouse (31) sont compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

10 - Informatique et liberté

10-1 Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro de déclaration xxxxxx .

10-2 L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : Jardins d’Occitanie 1275 route de Fonsorbes – 31600 SEYSSES.

L’Acheteur peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.